PEUT-ON ENCORE MODIFIER LE DÉBITEUR DES COMMISSIONS DE L'AGENT IMMOBILIER ENTRE LE MANDAT ET L'ACTE DE VENTE ?

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser.

Cette règle de la désignation du débiteur de la commission a également été renforcée/réitérée par l’arrêté du 10 Janvier 2017 qui interdit le basculement de la commission à la charge de l’acquéreur.

En effet, l’article 3-2° indique qu’une annonce doit préciser « A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction. »

En d’autres termes, dès la parution de l’annonce, le débiteur de la commission est figé. Il n’est donc plus possible désormais de basculer la commission. Le montant et la charge de la rémunération due à l’intermédiaire, doit être la fidèle reproduction du mandat de vente.

Source: Le Journal de L'Agence - Novembre 2021